CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV/CPS)

En vigueur à compter du 3 septembre 2026

ARTICLE 1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits (pièces détachées, lubrifiants, additifs, équipements) et aux prestations de services (mécanique mobile à domicile, entretien, réparation, diagnostic, remorquage) réalisées par :

  • Dénomination sociale : Société des professionnels de la mécanique

  • Sigle : SOPROMECA

  • Forme juridique : SARL (Société à responsabilité limitée)

  • Capital social : 1 000,00 €

  • Siège social : CHEMIN DE LA ROCHE – SEC 94-GENSOLIN 02, 97111 Morne-à-l’Eau, Guadeloupe

  • SIREN : 940 044 803

  • SIRET (siège) : 940 044 803 00010

« Toute commande ou prise de rendez-vous effectuée sur le site internet, en direct, par téléphone, par e-mail ou via toute application de messagerie électronique implique l’adhésion entière et sans réserve du Client (particulier ou professionnel) aux présentes CGV. »

ARTICLE 2. COMMANDES ET PRÉCOMMANDES

  • Passation de commande : Les commandes s’effectuent en ligne sur le site internet, ou exceptionnellement en direct (par téléphone, e-mail ou messagerie type WhatsApp). Une fois la commande enregistrée, la société adresse au Client les instructions de paiement (notamment par e-mail ou via WhatsApp) ainsi que les modalités d’organisation de la livraison ou de l’intervention.

  • Précommandes et Acomptes : Pour tout produit importé de métropole ou sur commande spécifique, la validation de la commande est subordonnée au versement d’un acompte obligatoire de 50% du montant total TTC.

  • Identification du véhicule : Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies (carte grise, numéro de série VIN, plaque d’immatriculation).
    La société ne saurait être tenue responsable de l’incompatibilité d’une pièce découlant d’une erreur de transmission d’information de la part du Client.

 

ARTICLE 3. TARIFS, FRAIS DE DÉPLACEMENT ET PAIEMENT

  • Prix : Les tarifs sont indiqués en Euros (€) TTC, incluant les taxes locales applicables en Guadeloupe (TVA, Octroi de Mer).

  • Frais de déplacement mobile : Toute intervention mécanique hors du secteur de référence (Morne-à-l’Eau) donne lieu à la facturation d’un forfait de déplacement fixé au préalable lors du devis ou de la prise de RDV.

  • Impossibilité d’intervenir : Si l’intervention à domicile ne peut être réalisée du fait du Client (absence au RDV, véhicule inaccessible, lieu dangereux), le forfait de déplacement reste intégralement dû.

  • Modalités de paiement : Les règlements s’effectuent par Carte Bancaire (terminal de paiement électronique / lien de paiement), par virement bancaire ou en espèces dans la limite des plafonds légaux. Le solde est payable à la livraison du produit ou à la fin de la prestation mécanique.

ARTICLE 4. PRESTATIONS DE MÉCANIQUE MOBILE ET SÉCURITÉ

  • Conditions du lieu d’intervention : Le Client s’engage à mettre à disposition un emplacement privé, plat, dégagé, stabilisé (béton ou bitume) et sécurisé.
    La société se réserve le droit de refuser toute intervention présentant un danger pour le technicien ou le véhicule.

  • Accès au véhicule : Le Client doit fournir les clés et l’écrou antivol de roues au début de la prestation.

  • Origine des pièces : Pour des raisons de sécurité et de garantie, la société monte uniquement les pièces neuves et fluides fournies par ses soins.
    En cas d’accord exceptionnel pour le montage d’une pièce fournie par le Client, aucune garantie main-d’œuvre ni responsabilité mécanique ne pourra être engagée.

ARTICLE 5. RECYCLAGE ET GESTION DES DÉCHETS (ÉCO-PARTICIPATION)

  • Collecte écologique : Dans le cadre des prestations pièces et main-d’œuvre, la société assure la collecte et l’évacuation des déchets dangereux (huiles, filtres, batteries, liquides) vers des filières de recyclage agréées.

  • Frais de traitement : Une participation forfaitaire aux frais d’éco-recyclage est appliquée sur chaque devis et facture d’intervention.

  • Restitution des pièces : Si le Client souhaite conserver ses anciennes pièces métalliques, il doit en faire la demande expresse avant le début des travaux.
    Les fluides et polluants usagés sont obligatoirement conservés par la société pour traitement réglementaire.

ARTICLE 6. DÉLAIS D'ACHEMINEMENT ET LIVRAISON

  • Délais d’importation : Les délais d’acheminement depuis la métropole (ex: DHL/fret) sont fournis à titre indicatif (7 à 12 jours ouvrés).
    Les retards liés aux transporteurs, au fret maritime/aérien ou aux retenues douanières ne constituent pas un motif d’annulation sans accord préalable.

  • Réception des marchandises : Le Client est tenu de vérifier l’état des colis et flacons lors de la remise en main propre.
    Toute anomalie (produit percé, fuite) doit être signalée sous 48 heures.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION (Vente à Distance)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour les achats de produits réalisés à distance (WhatsApp ou site internet), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation (remplir et nous adresser le formulaire fourni).

  • Exceptions : Le droit de rétractation est exclu pour les liquides, lubrifiants et produits chimiques dont le scellé d’origine a été ouvert après la livraison pour des raisons de sécurité. Les frais de retour restent à la charge du Client.

ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE RÉTENTION

  • Réserve de propriété : La société SOPROMECA conserve la propriété exclusive des produits, pièces et huiles vendus jusqu’au paiement intégral du prix facturé.

  • Droit de rétention : Conformément à l’article 1948 du Code civil, la société se réserve le droit de retenir les clés du véhicule ou les pièces non encore posées jusqu’au règlement complet des prestations et fournitures.

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRODUITS PERFORMANCE

  • Usage Compétition / Piste : Les produits à haute performance (additifs cétane/octane, huiles compétition, graisses d’assemblage, sprays d’adhérence) doivent être utilisés dans le respect des préconisations constructeurs.

  • Exclusion de garantie : La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour des casses mécaniques ou détériorations résultant d’une utilisation du véhicule en compétition, sur piste, lors de runs, ou sur des moteurs modifiés (reprogrammation, suralimentation non d’origine).

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE ET INTEMPÉRIES

La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de retard ou d’annulation d’intervention dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).
Sont expressément considérés comme cas de force majeure : les alertes cycloniques et intempéries (vigilances météo), inondations, blocages routiers, grèves des transports ou incidents d’approvisionnement maritime/aérien. Les rendez-vous seront reportés sans pénalité.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE ET INTEMPÉRIES

La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de retard ou d’annulation d’intervention dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Sont expressément considérés comme cas de force majeure : les alertes cycloniques et intempéries (vigilances météo), inondations, blocages routiers, grèves des transports ou incidents d’approvisionnement maritime/aérien. Les rendez-vous seront reportés sans pénalité.

ARTICLE 11. PÉNALITÉS DE RETARD (CLIENTS PROFESSIONNELS - B2B)

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard au taux annuel de 10% sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

ARTICLE 12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le Client et l’entreprise, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L’entreprise a adhéré au CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

Vous pouvez saisir le médiateur :

  • Soit en ligne sur son site internet : https://www.cm2c.net

  • Soit par voie postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.